Conditions générales de vente et d’utilisation

Etant préalablement exposé ce qui suit

La Société WatcHelp SAS, Société par Action Simplifiée, immatriculée au RCS de Toulousesous le numéro 824 690 390, dont le siège social est situé 5 Esplanade Compans Caffarelli, Bâtiment A, CS 57130, 31071 TOULOUSE Cedex 7, représentée par sa Présidente, domicilié en cette qualité au dit siège (la « Société ») commercialise sur le site internet https://watchelp-app.com/ l’Application « WatcHelp Compagnon » et l’application « WatcHelp Accompagnant » (les « Applications »). Elles sont destinées à favoriser la sécurité des enfants/adolescents (les « Accompagnés ») et à favoriser l’autonomie des personnes atteintes de troubles cognitifs et/ou mentaux (les « Accompagnés »), permettant au client (les « Accompagnants »), à condition que celui-ci ait souscrit à une des formules d’abonnement WatcHelp (les « Abonnements »), de créer des séquentiels, de les programmer dans un planning, de communiquer en temps réel des informations relatives au smartphone ou à la montre connectée de l’accompagné (les « Accompagnés ») et de le(s) géolocaliser par le biais d’une application Android ou iOS (les « Applications ») pour téléphone ou montre connectée disposant d’une connexion internet (l’ «Equipement »). La Société propose en outre au Client des services optionnels liés aux Abonnements (les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence (et notamment la section « Boutique » de l’Application), ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la Société et des Clients (les « Parties ») dans le cadre de la vente sur son Application (les « Applications »), Services et Abonnements et de leur utilisation par les Clients. Elles constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre la Société et le Client et excluent du champ contractuel les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite et signée par les Parties.

Ainsi, toute création de compte effectuée sur l’Application WatcHelp (les « Applications) suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’acceptation des CGV est confirmée lorsque le Client coche la case « j’accepte » liée aux présentes CGV.

ARTICLE 1. Accessiblité des applications WATCHELP IOS et Android et des services

1- L’Application WatcHelp (les « Applications ») est ouverte à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, sur les plateformes Google Play Store et Apple Store, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ces deux applications.

2- La Société ne garantit pas que l’Application WatcHelp (les « Applications ») sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité de l’Application (les « Applications ») ou de son contenu, et ce, sur les plateformes Google Play Store et Apple Store.

3- Les Abonnements et Services seront accessibles dans les pays couverts par le service dont la liste évolue continuellement. Toutes les souscriptions des pays non couverts ne pourront pas être prises en compte par la Société.

4- En s’inscrivant sur l’Application WatcHelp (les « Applications), le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter et qu’il dispose des compétences, des matériels (l’ « Equipement) et des logiciels requis pour l’utilisation et le téléchargement de l’Application sur son Smartphone.

ARTICLE 2. Inscription sur l’application

2.1. L’accès aux Services ou Abonnements nécessite l’inscription préalable du Client sur l’application « WatcHelp Accompagnant ». L’inscription du client sur l’Application WatcHelp sera validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription sur l’adresse indiquée dans le formulaire.

2.2. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la souscription.

2.3. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse e-mail du Client.

2.4. L’inscription du Client sur l’Application WatcHelp vaut acceptation des CGV indépendamment de toute commande de Service ou Abonnement (la « Commande »). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.

2.5. Une fois l’inscription validée, la Société met à la disposition du Client, sur son application « WatcHelp Accompagnant », un espace client (« Mon Compte ») lui permettant de vérifier les paramètres de son compte, et d’accéder au récapitulatif des Services et Abonnements en cours. Le Client s’engage à fournir à la Société des informations (adresse e-mail et coordonnées bancaires) exactes et à informer la Société dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

2.6. Le Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail) à la Société dans toute correspondance afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en compte ou traitée par la Société.

ARTICLE 3. Achat des produits – Paiement – Livraison

3.1. Les Services et Abonnements sont disponibles à l’achat sur l’Application WatcHelp (les « Applications »).

3.2. Préalablement à tout achat, le Client doit s’assurer que son équipement téléphonique (smartphone(s) et/ou montre(s) connectée(s)) sont compatibles avec les spécifications techniques des Applications « WatcHelp Compagnon » et « WatcHelp Accompagnant ». Il peut s’en assurer en téléchargeant l’application.

3.3. La Société ne pourra pas être tenue responsable de la souscription à l’un des abonnements de l’Application WatcHelp (les « Applications ») par le Client alors que son équipement n’est pas compatible.

3.4. Le prix des Services et Abonnements sont ceux qui figurent régulièrement sur l’application « WatcHelp Accompagnant ». Les prix des Services et Abonnements incluent la TVA pour les pays de l’Union Européenne, en dehors de l’Union Européenne les prix sont sans TVA.

3.5. Les prix des Services et Abonnements sont susceptibles de changer à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix. Un e-mail de notification sera envoyé au Client pour accord en cas de changement de prix ou de modification des CGV.

3.6. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront à son panier numérique (le « Panier »).

3.7. Le Panier récapitule les Services et Abonnements choisis par le Client. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client du prix des Services ou Abonnements. Une confirmation de Commande sera envoyée par la Société au Client sur l’adresse e-mail donnée par le Client lors de son inscription sur l’Application WatcHelp.

3.8. Le paiement des Services et Abonnements (le « Paiement ») doit être effectué via l’une des interfaces proposées sur l’application « WatcHelp Accompagnant ». Dès réception du Paiement, la Société adressera au Client une confirmation de Commande. L’absence de réception du Paiement par la Société dans un délai de 5 jours ouvrés entraînera l’annulation de la Commande ainsi que l’annulation des Services.

ARTICLE 4. Entée en vigueur et durée de l’abonnement

4.1. L’ABONNEMENT entre en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement par le Client sur l’Application « WatcHelp Accompagnant », sous réserve d’encaissement par la Société du prix de L’ABONNEMENT.

4.2. Le Client choisit la formule d’Abonnement souhaitée au moment de l’inscription sur l’Application WatcHelp.

4.3. L’ Abonnement « Géolocalisation » est conclu pour une période de 1 mois à compter de la date de paiement. A l’issue de ce mois s’effectue une reconduction tacite. Cette reconduction tacite est annulable à tout moment avant la fin du mois en cours depuis l’Espace Client.

4.4. L’ Abonnement « Séquentiels & Mémos » est conclu pour une période de 1 mois à compter de la date de paiement. A l’issue de ce mois s’effectue une reconduction tacite. Cette reconduction tacite est annulable à tout moment avant la fin du mois en cours depuis l’Espace Client.

4.5 L’ Abonnement « Géolocalisation + Séquentiels & Mémos » est conclu pour une période de 1 mois à compter de la date de paiement. A l’issue de ce mois s’effectue une reconduction tacite. Cette reconduction tacite est annulable à tout moment avant la fin du mois en cours depuis l’Espace Client.

4.6. L’ Abonnements « Géolocalisation + Séquentiels & Mémos + Bibliothèque de pictos + Journées type » est conclu pour une période de 1 mois à compter de la date de paiement. A l’issue de ce mois s’effectue une reconduction tacite. Cette reconduction tacite est annulable à tout moment avant la fin du mois en cours depuis l’Espace Client.

4.7. Le client bénéficie d’une période de 15 jours “satisfait ou remboursé”, au delà de cette période aucun remboursement ne sera octroyé au client

ARTICLE 5. Obligation du client – Paiement – retard de paiement

5.1. Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation des Applications (Les « Applications »). Le Client sera seul responsable d’une mauvaise configuration ou d’une mauvaise utilisation des Applications.

5.2. La fonction « Géolocalisation » des Applications WatcHelp (Les « Applications ») n’est pas destinée à remplacer la surveillance directe. Le Client s’engage à utiliser cette fonction uniquement sur ses prores enfants. Le Client s’engage à utiliser la fonction « Géolocalisation » des Applications WatcHelp (Les « Applications » uniquement sur des proches consentants ou uniquement avec l’accord écrit du/des responsable(s) légal(aux) de l’Accompagné (Les « Accompagnés »).

5.3. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement, les factures seront mises à sa disposition sur son Espace client Google Play Store ou Apple store.

5.4. Le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de la Société, conformément aux tarifs des Abonnements disponibles sur l’Application WatcHelp. Le Client s’engage à consulter régulièrement ses emails et l’Espace Client afin de prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations de la part de la Société.

5.5. La Société ne pourra être tenue responsable d’un manque d’informations si le Client l’a lui-même déclarée comme spam ou s’est désabonné de sa liste de diffusion.

5.6. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le tarif de l’Abonnement et/ou tout ou partie des CGV préalablement applicable au Client à la fin de chaque période contractuelle. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser ces modifications. S’il les accepte, les nouveaux tarifs et/ou CGV seront applicables sur la nouvelle période contractuelle

5.7. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre L’Abonnement et les Services en cas d’incident de paiement non régularisé par le Client.

ARTICLE 6. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires à la morale et l’ordre public ou à la réputation et à l’image de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services et Abonnements de la Société, voire la résiliation de son compte et de ses Abonnements en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 7. Obligation de la société – Limitation de responsabilité

7.1. En raison des limites technologiques antennes et des signaux satellites GPS, La Société ne peut pas garantir que la fonction Géolocalisation fonctionne à 100% du temps.

7.2. Le Client confirme qu’il comprend les limites de la technologie et ne pourra pas tenir La Société responsable des limitations de réseau ou dysfonctionnements de localisation GPS. Par ailleurs, la Société n’est pas en mesure de fournir d’autres informations que la position GPS et ne peut garantir l’identité de la personne géolocalisée (les « Accompagnés »).

7.3. Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM/GPRS des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service y soit perturbé. Ainsi, le Client confirme qu’il comprend les limites de la technologie et ne pourra pas tenir la Société responsable des limites des fonctions de l’Application WatcHelp (les « Applications ») permettant la communication à distance entre l’aidant (les « Accompagnants ») et l’aidé (les « Accompagnés ») : envoie et réception des séquentiels, envoie et réception des messages pré-créés, envoie et réception de l’humeur, réponse aux questions via les touches « oui »/ »non », envoie et réception de la géolocalisation, envoie et réception du mode alerte, mise à jour du dashboard.

7.4. La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement de l’Application WatcHelp (les « Applications ») et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. Il est expressément convenu que le fonctionnement de l’Application WatcHelp (les « Applications ») est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels la Société ne dispose d’aucun moyen d’intervention (notamment couverture du réseau et fonctionnement des infrastructures des tiers fournissant un service de communication téléphonique mobile – GSM). Ainsi, Le Client est dûment informé que la Société réalise ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Par ailleurs des réparations ou travaux de maintenance sur ses serveurs informatiques et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener la Société à suspendre le service sans pour autant donner droit à des indemnités. Dans la mesure du possible, la Société informera préalablement le Client des suspensions prévues. En l’état de la technologie, le service de localisation demeure subordonné aux conditions techniques de la Couverture et d’accès à la Couverture GPS, soit la vision d’au moins 3 satellites, et l’exposition plein ciel de l’antenne de réception. La géolocalisation par GPS n’est généralement pas possible si le système mobile de sécurité se trouve dans un bâtiment, un sous-sol, un tunnel, ou enfermé dans un lieu clos et couvert.

7.5. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée lorsque la défaillance des Services de l’application WatcHelp (les « Applications ») qui résulte de l’un des événements suivants :

7.5.1. Défaut, insuffisance ou encombrement de la Couverture GSM, GPRS et GPS ;

7.5.2. Défaillance, panne, altération ou dégradation des équipements de l’aidé (Les «Accompagné ») ou de l’aidant (Les « Accomagnants »), batterie déchargée ou ayant subi une avarie de nature à en empêcher le fonctionnement ;

7.5.3. Dysfonctionnements consécutifs à la situation des matériels dans des champs électromagnétiques perturbant les transmissions de données – ou dans des lieux couverts perturbant l’émission ou la réception des données ou l’accès à la Couverture (GSM ou GPS) ;

7.5.4. Travaux, interventions ou manipulations réalisés sur les serveurs servant à la fourniture du Service WatcHelp ;

7.5.5. Inexactitude ou absence d’actualisation des données fournies par le Client ;

7.5.6. Evénements ou dysfonctionnements ayant une incidence sur les prestations de la Société ;

7.5.7. Divulgation par le « Client » d’informations confidentielles à des personnes non habilitées ;

7.5.8. Suspension des services consécutifs à un défaut de paiement par le Client.

7.6. Dans ce cadre, la Société répond des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre la Société et le Client que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l’inexécution par la Société d’une obligation contractuelle. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre de l’ensemble des Abonnements ne saurait excéder le montant des sommes (HT) effectivement versées par le Client à la Société au cours des 12 derniers mois.

7.7 La société ne pourra être responsable de préjudice en cas de force majeure. De façon expresse sont considérés par la Société et le Client comme des cas de force majeure, les événements retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant irrésistibles, imprévisibles et extérieurs à la volonté des Parties ainsi que les événements suivants : les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service WatcHelp, toute décision d’une autorité publique non imputable à la Société et empêchant la fourniture d’un Service WatcHelp.

7.8 En outre, l’utilisation de l’application WatcHelp (les « Applications ») ne saurait en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation.

7.9 La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation de l’Application WatcHelp (les « Applications ») et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.

7.10. De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès à l’application WatcHelp (les « Applications ») et par son utilisation par le Client.

ARTICLE 8. Assistance

8.1. La Société met à la disposition du Client un service d’assistance en ligne gratuit (hors éventuels coûts de connexion à Internet) disponible sur le Site https://watchelp-app.com/ et sur l’application WatcHelp (les « Applications ») et prenant la forme d’un formulaire de contact.

8.2. En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution à la difficulté rencontrée. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. La Société s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle – Logiciel – Application

9.1. La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et Abonnements WatcHelp. WatcHelp est une marque déposée propriété de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.

9.2. L’utilisation du logiciel embarqué dans l’Application WatcHelp (les « Applications) disponible sur l’Apple Store ou le Google Play store est soumise à l’acceptation par le Client des conditions suivantes :

9.2.1. La Société concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel et de l’Application (ci-après dénommée la « Licence ») selon les termes et conditions exposés ci-après. La Licence comprend exclusivement le droit d’utiliser le Logiciel et l’Application (y compris sa documentation) pendant la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.

9.2.2. La licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ou de l’Application ni d’un quelconque de leurs éléments au profit du Client.

9.2.3. Le Client s’engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le Logiciel ou l’Application ainsi que la documentation associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel ou de l’Application conformément à leur destination.

9.2.4. Le Client ne pourra faire de copie de sauvegarde du Logiciel ou de l’Application et s’interdit d’utiliser le Logiciel ou l’Application en lien avec tout autre produit.

9.2.5. Le Client s’interdit tout acte de cession ou redistribution ou de sous-licence sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société.

9.2.6. La Société pourra procéder à distance à des mises à jour de l’application (les « Applications).

9.2.7. De manière générale, la Société se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’Application et du Service WatcHelp ainsi que la technologie de communication employée pour le Service WatcHelp à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 10. Informatique et libertés – Protection de la vie privée

10.1. Les données du Client font l’objet d’une double déclaration et d’un engagement de conformité auprès de la CNIL :

10.1.1. Une déclaration n°1621514 pour les données personnelles du Client

10.1.2. Une déclaration n°1621521 concernant les données liées à la géolocalisation.

10.2. Le Client peut accéder aux données de localisation sur son Espace client.

10.3. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir les communications et, le cas échéant, rectifications ou suppressions des informations la concernant, en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : WATCHELP – 5 Esplanade Compans Caffarelli – Bâtiment A – CS 57130 – 31071 TOULOUSE Cedex 7.

10.4. Interdiction de l’utilisation des données, Abonnements et Services pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL (www.cnil.fr).

10.5. La Société attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

ARTICLE 11. Dispositions diverses

11.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause). La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de céder son activité à un tiers sans que cette sous-traitance ou cession nécessite l’accord préalable du Client, ce que le Client reconnaît expressément.

ARTICLE 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.

Ces CGV ont été mises à jour le 15 juillet 2020

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Adresse

WATCHELP, 5 ESP COMPANS CAFFARELLI 31000
TOULOUSE.